Confirmation 29 mars 2018
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 19 sept. 2024, n° 19-17.418 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 19-17.418 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Bordeaux, 29 mars 2018, N° 17/00213 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 septembre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR88523 |
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Sur les parties
| Parties : | caisse régionale de Crédit agricole mutuel |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
OPerOff
Pourvoi n° : A 19-17.418
Demandeur : M. [R]
Défendeur : la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) d’Aquitaine
Relevé d’office de la péremption n° : 552/24
Ordonnance n° : 88523 du 19 septembre 2024
ORDONNANCE
_______________
Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 4 juillet 2024, a rendu l’ordonnance suivante sur saisine d’office :
Vu l’ordonnance du 25 juin 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro A 19-17.418 formé à l’encontre de l’arrêt rendu le 29 mars 2018 par la cour d’appel de Bordeaux dans l’instance opposant M. [P] [V] [R] à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) d’Aquitaine ;
Vu l’article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
Vu le courrier adressé aux parties le 15 février 2024, leur demandant de produire la justification de la notification de l’ordonnance de radiation ;
Vu les observations présentées par la SCP Célice, Texidor, Périer ;
Vu l’avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ;
L’ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 11 août 2022 à M. [P] [V] [R].
Il n’est justifié d’aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d’exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l’instance.
EN CONSÉQUENCE
La péremption de l’instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro A 19-17.418 est constatée.
Fait à Paris, le 19 septembre 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Carole Caillard
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