CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

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Décision du 27 novembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Décision n° 10622 F

Pourvoi n° Z 23-22.378

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 NOVEMBRE 2025

Mme [W] [J], domiciliée [Adresse 2], agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la société New EAS, venant aux droits de la société EAS développement, a formé le pourvoi n° Z 23-22.378 contre l’arrêt rendu le 14 septembre 2023 par la cour d’appel de Montpellier (3e chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [C] [N], domicilié [Adresse 1],

2°/ à la société LRB montage, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Localité 4],

3°/ à la société MJSA, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7], en la personne de M. [O] [T], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Soulas Etec,

4°/ à Mme [Y] [H], domiciliée [Adresse 2], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Etablissement Torras,

5°/ à la SMABTP, dont le siège est [Adresse 9], prise en sa qualité d’assureur des sociétés Torras et Soulas Etec,

6°/ à la société Socotec construction, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], venant aux droits de la société Socotec France,

7°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5],

8°/ à la Mutuelle des architectes français assurances (MAF assurances), dont le siège est [Adresse 3],

9°/ à M. [M] [L], domicilié [Adresse 8], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Soulas Etec,

défendeurs à la cassation.

M. [N] et la Mutuelle des architectes français assurances ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi provoqué contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Brillet, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [J], ès qualités, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [N] et de la Mutuelle des architectes français assurances, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat des sociétés LRB montage et Axa France IARD, de M^e Bouthors, avocat de la société Socotec construction, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la SMABTP, après débats en l’audience publique du 7 octobre 2025 où étaient présents M^me Teiller, présidente, M. Brillet, conseiller rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et M^me Letourneur, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi provoqué, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne Mme [J], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société New EAS, d’une part et M. [N] et la Mutuelle des architectes français assurances, d’autre part, aux dépens afférents à leur pourvoi ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-sept novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.