Entrée en vigueur le 1 juin 2002
Est créé par : Décret n°2002-547 du 19 avril 2002 - art. 4 () JORF 21 avril 2002 en vigueur le 1er juin 2002
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04



pendant 7 jours
Par une ordonnance du 19 mai suivant, le président de ce tribunal a, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative (CJA), transmis sa requête au tribunal administratif de Poitiers, […] selon lui, en application de l'article R. 312-10 de ce code. […] l'article R. 311-1 du CJA. […] Vous savez que selon les dispositions de l'article R. 351-9 du CJA, la compétence d'une juridiction ne peut plus être remise en cause si celle-ci n'a pas fait usage des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 351-6 dans le délai de trois mois prévu par ce texte, […] avant d'aborder le fond du litige, que vous êtes bien saisis dans le cadre d'un contentieux « Alitalia » 9 , […]
Lire la suite…Par ordonnance du 1er mars 2019 le président de la section du contentieux du conseil d'Etat a attribué le jugement de l'affaire à la cour administrative d'appel de Paris en application de l'art R. 351-8 du code de justice administrative, […] Une telle ordonnance prise sans considération pour la nature du litige ne préjuge en rien de l'ouverture même de la voie de recours de l'appel. […] L'article R. 351-8 ne prévoit d'ailleurs que l'attribution du jugement d'une affaire et non une déclaration de compétence. Ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 351-9 qui, […] il n'y a en réalité aucune difficulté à bien y voir un litige en matière de pensions au sens du 7° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, […]
Lire la suite…[…] application de l'article R. 351 -3 du code de justice administrative , […] Aux termes de l'article R . 841-2 du même code : « Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l'Etat autorisés par les actes réglementaires ou dispositions suivants : () 7° Le 1° de l'article R . 231 3 du code de la sécurité intérieure, […] L'article R. 351-9 […]
[…] R. 312-1 du code de justice administrative. […] Toutefois, dès lors que le président du tribunal administratif d'Orléans n'a pas transmis, dans le délai de trois mois prévu par les dispositions précitées de l'article R. 351-6 du code de justice administrative, le dossier de l'affaire, la compétence territoriale du tribunal administratif d'Orléans ne peut plus, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 351-9 du code de justice administrative, être contestée. Par suite, l'exception d'incompétence soulevée par la caisse d'allocations familiales de Touraine ne peut être accueillie.
[…] Par deux mémoires en défense, enregistrés le 9 décembre 2013 et le 13 janvier 2016, […] au rejet de la requête, et à la mise à la charge de M me X la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Marseille, en application de l'alinéa 4 de l'article R. 312-12 du code de justice administrative ; […] que toutefois, aux termes de l'article R. 351-9 du code de justice administrative : « Lorsqu'une juridiction à laquelle une affaire a été transmise en application du premier alinéa de l'article R. 351-3 n'a pas eu recours aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 351-6 (…), […]
Avant d'aborder le fond de l'affaire, il nous faut dire un mot de votre compétence en cassation, même si celle-ci ne peut plus être remise en cause après l'attribution de l'affaire par le président de la Section, en vertu de l'article R. 351-9 du code de justice administrative. […] D... et 2 CE, 4 CH, 26 juin 2026, M. R..., n° 511211, D 3 JRCE, 2 décembre 2020, M. R..., n° 446803, D 4 Par ex. […] Certes, ces décisions ont été rendues au regard de l'article 18 de la loi du 12 novembre 1968, dite « loi Faure », ancêtre de l'article L. 719-8 et rédigé légèrement différemment. […]
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