Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 décembre 2024, n° 23-80.105

CASS 18 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens recevables
La Cour de cassation a constaté qu'il n'existe aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Accepté
Obligation de paiement des frais de justice
La Cour a fixé les sommes que M. [N] [M] devra payer aux parties civiles en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.

Résumé par Doctrine IA

M. [N] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes le condamnant pour escroqueries. Il n'a pas précisé de moyens juridiques dans son pourvoi. La Cour de cassation, après examen, constate l'absence de moyens permettant l'admission du recours. En conséquence, elle déclare le pourvoi non admis et impose des frais de 2 500 euros à M. [N] [M] au profit du Conseil national de l'ordre des pharmaciens et de la partie civile.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 18 déc. 2024, n° 23-80.105
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-80.105
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	22 décembre 2024
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2024:CR51647
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	CABINET ROUSSEAU ET TAPIE

Texte intégral

N° W 23-80.105 F

N° 51647

18 DÉCEMBRE 2024

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 18 DÉCEMBRE 2024

M. [N] [M] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 2022, qui, notamment, pour escroqueries, l’a condamné à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis, deux ans d’interdiction professionnelle, une confiscation et a prononcé sur les intérêts civils.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, les observations du cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [N] [M], les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocats du Conseil national de l’ordre des pharmaciens, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocats de la [1] et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l’audience publique du 20 novembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. de Lamy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

FIXE à 2 500 euros la somme que M. [N] [M] devra payer au [2] en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

FIXE à 2 500 euros la somme que M. [N] [M] devra payer à la [1] en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille vingt-quatre.