Irrecevabilité 28 novembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 28 nov. 2024, n° 24-60.067 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-60.067 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Caen, 13 novembre 2023 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 2 décembre 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000050762133 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:C201115 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Mme Martinel (président) |
|---|
Texte intégral
CIV. 2 / EXPTS
LC12
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 28 novembre 2024
Irrecevabilité
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 1115 F-D
Recours n° M 24-60.067
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 NOVEMBRE 2024
Mme [O] [D], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° M 24-60.067 en annulation d’une décision rendue le 13 novembre 2023 par l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel de Caen.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Riuné, conseiller référendaire, après débats en l’audience publique du 16 octobre 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Riuné, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Recevabilité du recours, examinée d’office, après avis adressé à la requérante
Vu l’article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 :
1. Selon ce texte, le recours contre les décisions de refus d’inscription ou de réinscription sur la liste des experts judiciaires d’une cour d’appel est formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation.
2. Mme [D] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Caen. Par une décision du 13 novembre 2023, l’assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d’appel a rejeté sa demande.
3. Mme [D], à qui cette décision avait été notifiée le 12 décembre 2023 par un courrier électronique spécifiant les modalités et délais de recours, a formé un recours par lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée à la cour d’appel de Caen.
4. Le recours n’est, dès lors, pas recevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille vingt-quatre.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contr
le de la construction · - Défaut d'isolation thermique ·
- Architecte entrepreneur ·
- Bureau d'études ·
- Responsabilité ·
- Isolation thermique ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Construction ·
- Contrôle technique ·
- Garantie décennale ·
- Ensemble immobilier ·
- Architecte ·
- Mission ·
- Garantie ·
- Ouvrage
- Agent commercial ·
- Faute grave ·
- Sociétés ·
- Délai de preavis ·
- Vin ·
- Code de commerce ·
- Cessation ·
- Contrats ·
- Commerce ·
- Label
- Terrorisme ·
- Fonds de garantie ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Victime ·
- Infraction ·
- Acte ·
- Bore
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Santé ·
- Fédération syndicale ·
- Mission ·
- Provence-alpes-côte d'azur ·
- Professionnel ·
- Offre ·
- Action ·
- Honoraires ·
- Election ·
- Schéma, régional
- Contrats et obligations conventionnelles ·
- Engagements perpétuels ·
- Fin du contrat ·
- Conditions ·
- Sanction ·
- Pacte d’actionnaires ·
- Licenciement ·
- Gestion ·
- Cession ·
- Option ·
- Promesse ·
- Sociétés ·
- Action ·
- Prix de base ·
- Luxembourg
- Éléments propres à l'espèce relatifs à la fixation ·
- Prestation compensatoire ·
- Précision nécessaire ·
- Qualification professionnelle ·
- Cour de cassation ·
- Condition de vie ·
- Cour d'appel ·
- Patrimoine ·
- Mariage ·
- Education ·
- Partie ·
- Capital
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Facturation de la fourniture d'eau ·
- Applications diverses ·
- Litige avec un usager ·
- Justification ·
- Montant élevé ·
- Distribution ·
- Paiement ·
- Facture ·
- Installation ·
- Tribunal d'instance ·
- Consommation d'eau ·
- Élève ·
- Modification substantielle ·
- Compteur ·
- Montant ·
- Preuve ·
- Consommation
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Procédure pénale ·
- Cour d'assises ·
- Tentative ·
- Accusation ·
- Recevabilité ·
- Référendaire ·
- Conseiller ·
- Avocat général
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Donner acte ·
- Litige ·
- Avocat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cour d'assises ·
- Inéligibilité ·
- Interdiction de séjour ·
- Ministère public ·
- Association de malfaiteurs ·
- Meurtre ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Réclusion ·
- Récidive
- Assurance vieillesse ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Exécution ·
- Péremption ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Ordonnance ·
- Observation ·
- Radiation ·
- Justification
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer ·
- Siège
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.