SOC.

CH9

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 11 décembre 2024

Rejet non spécialement motivé

M. HUGLO, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 11051 F

Pourvoi n° A 22-23.019

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 DÉCEMBRE 2024

Mme [X] [T], domiciliée [Adresse 4], a formé le pourvoi n° A 22-23.019 contre l’arrêt rendu le 15 septembre 2022 par la cour d’appel d’Angers (chambre sociale), dans le litige l’opposant :

1°/ M. [O] [M], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Plastimat,

2°/ à la société AJ UP, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M. [G] [D], en qualité d’administrateur judiciaire de la société Plastimat,

3°/ à l’UNEDIC délégation AGS CGEA, dont le siège est [Adresse 2],

4°/ à la société Plastimat, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], en liquidation judiciaire,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Ollivier, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de Mme [T], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. [M] et de la société AJ UP, ès qualités, et de la société Plastimat, après débats en l’audience publique du 14 novembre 2024 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Ollivier, conseiller référendaire rapporteur, M^me Bouvier, conseiller, et M^me Jouanneau, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [T] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille vingt-quatre.