CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 5 décembre 2024

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 11052 F

Pourvoi n° Y 22-23.546

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 DÉCEMBRE 2024

La société [5], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 22-23.546 contre l’arrêt rendu le 30 septembre 2022 par la cour d’appel de Toulouse (4e chambre, section 3 – chambre sociale), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [N] [B], domiciliée [Adresse 3],

2°/ à la caisse primaire d’assurance maladie de Haute-Garonne, dont le siège est [Adresse 6],

3°/ à la société [7], société de droit étranger, dont le siège de l’établissement immatriculé en France est [Adresse 2], venant aux droits de la société [4], en qualité d’assureur de la société [5],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pédron, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [5], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme [B], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d’assurance maladie de Haute-Garonne, après débats en l’audience publique du 23 octobre 2024 où étaient présents M^me Renault-Malignac, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pédron, conseiller rapporteur, M^me Lapasset, conseiller, et M^me Gratian, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [5] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [5] et la condamne à payer à Mme [B] et à la caisse primaire d’assurance maladie de Haute-Garonne la somme de 3 000 euros chacun ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille vingt-quatre.