CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 19 juin 2024

Rejet non spécialement motivé

M^me CHAMPALAUNE, président

Décision n° 10396 F

Pourvoi n° Q 22-23.998

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 JUIN 2024

1°/ Mme [Y] [R], épouse [D], représentée par son curateur M. [O] [D],

2°/ M. [O] [D], agissant en qualité de curateur de Mme [Y] [R], épouse [D],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° Q 22-23.998 contre l’arrêt rendu le 21 juin 2022 par la cour d’appel de Versailles (1re chambre, 2e section), dans le litige les opposant à la société BNP Paribas Personal Finance, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Tréard, conseiller, les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de Mme [D] et de M. [D], ès qualités, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société BNP Paribas Personal Finance, après débats en l’audience publique du 7 mai 2024 où étaient présentes M^me Champalaune, président, M^me Tréard, conseiller rapporteur, M^me Guihal, conseiller doyen, et M^me Vignes, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [D] et M. [D], ès qualités, aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [D] et M. [D], ès qualités de curateur de Mme [D], et les condamne à payer à la société BNP Paribas Personal Finance la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille vingt-quatre.