Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mai 1992, 90-18.853, Inédit

CA Colmar 21 mai 1990

CASS
Rejet 20 mai 1992

Arguments

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Rejeté
Violation des droits de propriété
La cour de cassation a estimé que la cour d'appel avait légalement justifié sa décision en constatant que M. X… bénéficiait d'une servitude de passage fondée sur l'état d'enclave de sa parcelle.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour de cassation a condamné les consorts Z… aux dépens, conformément à la décision rendue.

Résumé par Doctrine IA

Les consorts Z… contestent l'arrêt de la cour d'appel qui a reconnu à M. X… une servitude de passage sur leur terrain, invoquant l'article 682 du Code civil relatif aux servitudes. La cour d'appel a constaté que l'accès à un chemin privé était impossible pour M. X…, justifiant ainsi sa décision. La Cour de cassation rejette le pourvoi, considérant que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en se fondant sur l'état d'enclave de la parcelle de M. X… et les conditions d'exercice de l'action possessoire. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 20 mai 1992, n° 90-18.853
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	90-18.853
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Colmar, 21 mai 1990
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007147959
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Sur les parties

Parties :	consorts Z ..

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) M^me Z…, née Yvonne Y…, demeurant … (Haut-Rhin),

2°) M. Serge Z…, demeurant … (Haut-Rhin),

en cassation d’un arrêt rendu le 21 mai 1990 par la cour d’appel de Colmar (3e Chambre civile), au profit de M. François X…, demeurant … (Haut-Rhin),

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l’appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l’audience publique du 8 avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Deville, M^me Giannotti, M. Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, M^lle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de M^e Garaud, avocat des consorts Z…, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X…, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu’ayant relevé que l’accès à un chemin privé longeant son champ était matériellement impossible pour M. X…, la cour d’appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement qu’antérieurement au trouble survenu à l’automne 1984, M. X… bénéficiait d’une servitude de passage fondée sur l’état d’enclave de sa parcelle, et en constatant que les conditions d’exercice de l’action possessoire étaient réunies ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne les consorts Z…, envers M. X…, aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mai mil neuf cent quatre vingt douze.