Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2025, n° 25-82.940

CASS 25 juin 2025

Résumé par Doctrine IA

Mme [W] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France qui a confirmé son placement sous contrôle judiciaire pour escroquerie aggravée. Elle invoque des moyens relatifs à la légalité de cette mesure, mais la Cour de cassation, se fondant sur l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, constate l'absence de moyens recevables. En conséquence, le pourvoi est déclaré non admis.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 25 juin 2025, n° 25-82.940
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-82.940
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	4 juillet 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR51004
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Texte intégral

N° U 25-82.940 F

N° 51004

SL2

25 JUIN 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 25 JUIN 2025

Mme [W] [Z] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Fort-de-France, en date du 25 mars 2025, qui, dans l’information suivie contre elle des chefs d’escroquerie aggravée et infraction au code de la santé publique, a confirmé l’ordonnance du juge d’instruction la plaçant sous contrôle judiciaire.

Des mémoires ont été produits.

Sur le rapport de M. Samuel, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [W] [Z], et les conclusions de M. Micolet, avocat général, après débats en l’audience publique du 25 juin 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Samuel, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M^me Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille vingt-cinq.