Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 avril 2025, n° 23-21.865

CA Paris
Confirmation 15 septembre 2023

CASS
Rejet 30 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation non fondé
La cour a estimé que le moyen de cassation invoqué n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée.
Rejeté
Demande de remboursement des frais de justice
La cour a rejeté les demandes de remboursement des dépens, considérant que le pourvoi n'était pas fondé.

Résumé par Doctrine IA

M. [C] et Mme [V] ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Ils invoquent un moyen de cassation, mais la Cour de cassation considère que ce moyen n'est pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Par conséquent, le pourvoi est rejeté, et les demandeurs sont condamnés aux dépens, sans que les demandes au titre de l'article 700 soient accueillies.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 30 avr. 2025, n° 23-21.865
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-21.865
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2023, N° 21/03865
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 mai 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C310252
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société Architecture études créations, pôle 4, société MAAF, société Veralubat, Mutuelle des architectes français

Texte intégral

CIV. 3

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 30 avril 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, président

Décision n° 10252 F

Pourvoi n° S 23-21.865

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025

1°/ M. [N] [C],

2°/ Mme [X] [V],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° S 23-21.865 contre l’arrêt rendu le 15 septembre 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 6), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Architecture études créations, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],

2°/ à la Mutuelle des architectes français, société d’assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [Adresse 3],

3°/ à la société Veralubat, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

4°/ à la société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6],

5°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Bironneau, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de M. [C] et de Mme [V], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Architecture études créations et de la Mutuelle des architectes français, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Axa France IARD, après débats en l’audience publique du 18 mars 2025 où étaient présents M^me Teiller, président, M^me Bironneau, conseiller référendaire rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et M^me Letourneur, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [C] et Mme [V] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le trente avril deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.