Infirmation partielle 22 janvier 2025
Désistement 23 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 23 oct. 2025, n° 25-13.146 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-13.146 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 22 janvier 2025, N° 22/04768 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR61073 |
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Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : | aux c/ société par actions simplifiée unipersonnelle, société Gamm, Compagnie générale, Compagnie générale de crédit aux particuliers |
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: F 25-13.146
Demandeur(s)
: la Compagnie générale de crédit aux particuliers (CREDIPAR)
Avocat(s)
: la SCP Lyon-Caen et Thiriez
Défendeur(s)
: la société Gamm
Ordonnance
: 61073
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La Compagnie générale de crédit aux particuliers (CREDIPAR), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
a formé un pourvoi le 24 mars 2025 contre l’arrêt rendu le 22 janvier 2025
par la cour d’appel de Versailles (chambre commerciale 3-1), dans le litige l’opposant à la société Gamm, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 juin 2025, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, agissant au nom de la Compagnie générale de crédit aux particuliers (CREDIPAR), a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la Compagnie générale de crédit aux particuliers (CREDIPAR) de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 23 octobre 2025
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