Infirmation 21 décembre 2023
Rejet 3 octobre 2024
Rejet 10 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 10 sept. 2025, n° 24-12.227 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-12.227 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 décembre 2023, N° 21/07192 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:SO10666 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
SOC.
HE1
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 10 septembre 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme CAPITAINE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Décision n° 10666 F
Pourvoi n° M 24-12.227
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 SEPTEMBRE 2025
La société Gisbert, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 24-12.227 contre l’arrêt rendu le 21 décembre 2023 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 4-5), dans le litige l’opposant à M. [W] [F], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Degouys, conseillère, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Gisbert, de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [F], après débats en l’audience publique du 24 juin 2025 où étaient présentes Mme Capitaine, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Degouys, conseillère rapporteure, Mme Lacquemant, conseillère, et Mme Pontonnier, greffière de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Gisbert aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Gisbert et la condamne à payer à M. [F] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le dix septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Associations ·
- Adresses ·
- Mission ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Carolines
- Biologie ·
- Hôtel ·
- Ville ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Offre ·
- Vente ·
- Consorts ·
- Lettre ·
- Cour de cassation ·
- Description
- Interruption du versement de la rémunération ·
- Non-lieu à renvoi au conseil constitutionnel ·
- Question prioritaire de constitutionnalite ·
- Travail réglementation, santé et sécurité ·
- Vaccination liée à la crise sanitaire ·
- Suspension du contrat de travail ·
- Caractères nouveau et sérieux ·
- Vaccination obligatoire ·
- Vaccination ·
- Suspension ·
- Rétablissement ·
- Interruption ·
- Certificat médical ·
- Atteinte ·
- Interdit ·
- Contrat de travail ·
- Emploi ·
- Constitutionnalité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Épouse ·
- Doyen ·
- Solidarité ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet
- Service ·
- Incompétence ·
- Pourvoi ·
- Impôt ·
- Juge des référés ·
- Valeur ajoutée ·
- Ordre ·
- Avocat général ·
- Marc ·
- Hôtel
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Siège ·
- Anonyme ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Liquidateur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Maire ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Commissaire du gouvernement ·
- Commune ·
- Ordonnance ·
- Carolines
- Paternité ·
- Nouvelle-calédonie ·
- Reprise d'instance ·
- Filiation ·
- Cour de cassation ·
- Ministère public ·
- Référendaire ·
- Communication ·
- Pourvoi ·
- Procédure
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Jugement ·
- Procédure civile ·
- Dernier ressort ·
- Résolution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Cour de cassation ·
- Ressort
Sur les mêmes thèmes • 3
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle ·
- Revenus locatifs issus du local professionnel ·
- Perte de gains professionnels futurs ·
- Éléments pris en considération ·
- Perte de gains professionnels ·
- Accident de la circulation ·
- Préjudice économique ·
- Réparation intégrale ·
- Détermination ·
- Indemnisation ·
- Réparation ·
- Exclusion ·
- Préjudice corporel ·
- Assureur ·
- Sociétés ·
- Professionnel ·
- Global ·
- Revenu ·
- Victime ·
- Consolidation ·
- Hors de cause ·
- Dispositif
- Sociétés ·
- Urssaf ·
- Liquidateur ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Interruption d'instance ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Siège
- Récidive ·
- Escroquerie ·
- Protection sociale ·
- Tentative ·
- Tribunal correctionnel ·
- Procédure pénale ·
- Fait ·
- Casier judiciaire ·
- Appel ·
- Emprisonnement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.