Infirmation partielle 27 mars 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 10 avr. 2025, n° 24-16.539 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-16.539 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rouen, 27 mars 2024, N° 22/03980 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 14 avril 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50304 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Auto 80 c/ commune |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: Y 24-16.539
Demandeur(s)
: la société Auto 80
Avocat(s)
: la SCP Lesourd
Défendeur(s)
: la commune [Localité 3], représentée par son maire en exercice
et autre
Ordonnance
: 50304
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Auto 80, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 1], a formé un pourvoi le 14 juin 2024 contre l’arrêt rendu le 27 mars 2024 par la cour d’appel de Rouen
(1re chambre civile), dans le litige l’opposant :
1°/ à la commune [Localité 3], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité, [Adresse 5],
2°/ au commissaire du gouvernement, domicilié [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 10 avril 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Service ·
- Incompétence ·
- Pourvoi ·
- Impôt ·
- Juge des référés ·
- Valeur ajoutée ·
- Ordre ·
- Avocat général ·
- Marc ·
- Hôtel
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Siège ·
- Anonyme ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Liquidateur
- Mauvaise foi du créancier ·
- Destinataire en vacances ·
- Mauvaise foi du bailleur ·
- Contrats et obligations ·
- Non payement des loyers ·
- Bonne foi du bailleur ·
- Caractère obligatoire ·
- Preneur en vacances ·
- Clause résolutoire ·
- Signification ·
- Commandement ·
- Résiliation ·
- Bonne foi ·
- Exécution ·
- Nécessité ·
- Domicile ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Abus de droit ·
- Paiement des loyers ·
- Preneur ·
- Exploit ·
- Point de départ ·
- Attaque ·
- Expulsion
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Stupéfiant ·
- Activité illicite ·
- Cour de cassation ·
- Blanchiment ·
- Pourvoi ·
- Importation ·
- Conseiller ·
- Récidive ·
- Bande ·
- Procédure pénale
- Aquitaine ·
- Atlantique ·
- Transport routier ·
- Syndicat ·
- Société publique locale ·
- Adresses ·
- Régie ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Siège
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Maire ·
- Doyen ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Commune
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Biologie ·
- Hôtel ·
- Ville ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Offre ·
- Vente ·
- Consorts ·
- Lettre ·
- Cour de cassation ·
- Description
- Interruption du versement de la rémunération ·
- Non-lieu à renvoi au conseil constitutionnel ·
- Question prioritaire de constitutionnalite ·
- Travail réglementation, santé et sécurité ·
- Vaccination liée à la crise sanitaire ·
- Suspension du contrat de travail ·
- Caractères nouveau et sérieux ·
- Vaccination obligatoire ·
- Vaccination ·
- Suspension ·
- Rétablissement ·
- Interruption ·
- Certificat médical ·
- Atteinte ·
- Interdit ·
- Contrat de travail ·
- Emploi ·
- Constitutionnalité
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Épouse ·
- Doyen ·
- Solidarité ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet
Sur les mêmes thèmes • 3
- Paternité ·
- Nouvelle-calédonie ·
- Reprise d'instance ·
- Filiation ·
- Cour de cassation ·
- Ministère public ·
- Référendaire ·
- Communication ·
- Pourvoi ·
- Procédure
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Jugement ·
- Procédure civile ·
- Dernier ressort ·
- Résolution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Cour de cassation ·
- Ressort
- Associations ·
- Adresses ·
- Mission ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Carolines
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.