Infirmation 27 juillet 2023
Rejet 16 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 16 oct. 2025, n° 23-21.457 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-21.457 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Poitiers, 27 juillet 2023, N° 21/02173 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:C210965 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | [ c/ société par actions simplifiée, société |
|---|
Texte intégral
CIV. 2
AF1
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 16 octobre 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10965 F
Pourvoi n° Y 23-21.457
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 OCTOBRE 2025
La [2], dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° Y 23-21.457 contre l’arrêt n° RG : 21/02173 rendu le 27 juillet 2023 par la cour d’appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l’opposant à la société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Pédron, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la [2], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [3], après débats en l’audience publique du 10 septembre 2025 où étaient présents Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Pédron, conseiller rapporteur, Mme Lapasset, conseillère, et Mme Thomas, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la [2] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la [2] et la condamne à payer à la société [3] la somme de 1 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le seize octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Récidive ·
- Partie civile ·
- Observation ·
- Inéligibilité ·
- Procédure pénale ·
- Cour de cassation ·
- Menace de mort ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Avocat
- Preuve de l'existence et de l'étendue de l'obligation ·
- Interversion ·
- Paiement ·
- Environnement ·
- Qualités ·
- Branche ·
- Plantation ·
- Terrassement ·
- Cour de cassation ·
- Avocat général ·
- Société anonyme ·
- Cour d'appel ·
- Appel
- Procédure pénale ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Homicide involontaire ·
- Recevabilité ·
- Défense ·
- Application ·
- Avocat général ·
- Conseiller rapporteur ·
- Recours
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Convention de forfait ·
- Forfait jours ·
- Atlantique ·
- Dispositif ·
- Exécution déloyale ·
- Heures supplémentaires ·
- Repos compensateur ·
- Travail dissimulé ·
- Dommages-intérêts ·
- Prétention
- For ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Avocat ·
- Rejet
- Désistement ·
- Adresses ·
- Bore ·
- Pourvoi ·
- Réassurance ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Mutuelle
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Constitutionnalité ·
- Question ·
- Irrecevabilité ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Révocation ·
- Sursis ·
- Peine ·
- Application
- Installation permanente sur un terrain de camping ·
- Installation permanente d'une maison mobile ·
- Nécessité d'une autorisation administrative ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Vente d'une maison mobile ·
- Obligation de renseigner ·
- Terrain de camping ·
- Utilisation du sol ·
- Maison mobile ·
- Obligations ·
- Urbanisme ·
- Caravane ·
- Vendeur ·
- Camping ·
- Autorisation administrative ·
- Permis de construire ·
- Maire ·
- Sociétés ·
- Cour d'appel ·
- Ville ·
- Fait
- Sociétés civiles immobilières ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Associations ·
- Procédure civile ·
- Siège ·
- Conseiller rapporteur ·
- Procédure
Sur les mêmes thèmes • 3
- Citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public ·
- Exercice de prérogatives de puissance publique ·
- Dépositaires de l'autorité publique ·
- Personnes et corps protégés ·
- Diffamation ·
- Exclusion ·
- Premier ministre ·
- Autorité publique ·
- Parcelle ·
- Partie civile ·
- Impartialité ·
- Parlement ·
- Conseiller ·
- Citoyen ·
- Dépositaire
- Amende civile ·
- Doyen ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Trésor public ·
- Cour de cassation ·
- Cabinet ·
- Immeuble ·
- Procédure civile ·
- Juge ·
- Public
- Signification à la personne de son représentant légal ·
- Représentant légal domicilié en France ·
- Augmentation en raison de la distance ·
- Siège social à l'étranger ·
- Signification à partie ·
- Jugements et arrêts ·
- Société en général ·
- Société étrangère ·
- Procédure civile ·
- Notifications ·
- Signification ·
- Notification ·
- Siège social ·
- Appel civil ·
- Monaco ·
- Acte ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Délai ·
- Gérant ·
- Appel ·
- Mentions ·
- Nullité ·
- Interjeter
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.