Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mars 1979, 77-15.090, Publié au bulletin

CA Aix-en-Provence 14 juin 1977

CASS
Rejet 7 mars 1979

Arguments

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Rejeté
Erreur dans la mention du délai d'appel
La cour a constaté que l'acte de signification a été remis à la date indiquée au gérant de la société, et qu'aucun grief n'a été causé par la mention du délai d'appel, ce qui a permis de conclure que l'acte avait fait courir le délai d'appel.

Résumé de la juridiction

En l’absence de préjudice causé au destinataire de l’acte, la signification d’un jugement faite en France au représentant d’une société dont le siège social est à l’étranger, fait courir le délai d’un mois pour interjeter appel.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 7 mars 1979, n° 77-15.090, Bull. civ. II, N. 66 p.
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	77-15090
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 66 p.
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 juin 1977
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation (Chambre sociale ) 01/02/1973 Bulletin 1973 V N. 60 p.53 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité Cour de Cassation (Chambre civile 2) 12/05/1975 Bulletin 1975 II N. 144 p.118 (REJET) et les arrêts cités Cour de Cassation (Chambre sociale ) 01/02/1973 Bulletin 1973 V N. 60 p.53 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité Cour de Cassation (Chambre civile 2) 12/05/1975 Bulletin 1975 II N. 144 p.118 (REJET) et les arrêts cités
Textes appliqués :	Code de procédure civile 647 NOUVEAU Code de procédure civile 654 NOUVEAU Code de procédure civile 680 NOUVEAU
Dispositif :	REJET
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007002488
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Sur les parties

Président :	Pdt M. Bel
Rapporteur :	Rpr M. Aubouin
Avocat général :	Av.Gén. M. Charbonnier

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, par jugement réputé contradictoire, la société civile immobilière « Juventus », déclarant avoir son siège social à Monaco, a été condamnée à restituer une certaine somme d’argent aux époux X… ; que la signification de ce jugement n’ayant pu être faite à Monaco, l’acte de signification, qui portait la mention d’un délai d’appel d’un mois, a été délivré à la personne du gérant, domicilié à Roquebrune Cap-Martin (Alpes-Maritimes) ;

Attendu qu’il est reproché à l’arrêt, qui a déclaré irrecevable comme tardif, l’appel formé par la société Juventus, d’avoir considéré cet acte de signification comme valable, alors que l’erreur qui aurait été commise dans la mention du délai d’appel pour une société ayant son siège à l’étranger aurait dû entraîner la nullité de l’acte, que les dispositions de l’article 647 du nouveau Code de procédure civile, dont fait état la Cour d’appel, n’auraient pas pour objet de permettre une signification irrégulière et qu’en outre, la nullité dont se serait trouvée entachée cette signification n’aurait pu être postérieurement couverte du fait que le gérant de la société a été rencontré en France, circonstance fortuite et étrangère à la partie qui a signifié l’acte, d’où ne pourrait résulter le défaut de préjudice ;

Mais attendu que l’arrêt après avoir constaté que l’acte de signification a été remis en France, à la date qu’il indique, à Fabrone, en sa qualité de gérant de la société civile immobilière Juventus, énonce qu’aucun grief ne lui a été causé par la mention l’avisant qu’il avait un délai d’un mois pour interjeter appel puisque, du fait de sa résidence, c’est bien ce délai dont légalement il disposait ; qu’ayant ainsi constaté l’absence de préjudice pour le destinataire de l’acte, l’arrêt en a exactement déduit que cet acte avait fait courir le délai d’appel d’un mois ; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI formé contre l’arrêt rendu le 14 juin 1977, par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence ;