Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 novembre 2025, n° 24-17.743 24-17.743

TGI Marseille 13 juin 2023

CA Aix-en-Provence
Infirmation partielle 16 mai 2024

CASS
Rejet 26 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Rejet du pourvoi
La cour a estimé que les moyens de cassation invoqués ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation, justifiant ainsi le rejet du pourvoi.
Accepté
Demande de remboursement des frais de justice
La cour a rejeté la demande de Mme [X] [G] et a condamné cette dernière à payer une somme à la société CDR créances, considérant que la demande de remboursement des frais de justice était justifiée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 26 nov. 2025, n° 24-17.743
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-17.743 24-17.743
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 mai 2024, N° 23/08530
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 décembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C110691
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	HANNOTIN AVOCATS
Parties :	société, société CDR créances

Texte intégral

CIV. 1

AB28

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 26 novembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me CHAMPALAUNE, présidente

Décision n° 10691 F

Pourvoi n° H 24-17.743

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 NOVEMBRE 2025

Mme [O] [X] [G], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 24-17.743 contre l’arrêt rendu le 16 mai 2024 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige l’opposant à la société CDR créances, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations écrites de la SAS Hannotin Avocats, avocat de Mme [X] [G], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société CDR créances, après débats en l’audience publique du 7 octobre 2025 où étaient présents M^me Champalaune, présidente, M. Ancel, conseiller rapporteur, M^me Guihal, conseillère doyenne, et M^me Vignes, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [X] [G] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [X] [G] et la condamne à payer à la société CDR créances la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-six novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.