COMM.

RMB

COUR DE CASSATION

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Décision du 14 janvier 2026

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10011 F

Pourvoi n° H 24-22.458

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 JANVIER 2026

Mme [O] [N], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 24-22.458 contre l’arrêt rendu le 15 octobre 2024 par la cour d’appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [Z] [G],

2°/ à M. [M] [G],

3°/ à M. [H] [E],

4°/ à Mme [F] [G],

5°/ à M. [P] [X],

tous cinq domiciliés [Adresse 4],

6°/ à la société Selarl [I] [J], société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], représentée Mme [I] [J], prise en qualité de liquidateur de la société Prestimmo,

7°/ à la société Les 7 Boules de cristal, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

8°/ à la société Bayle et Chanel, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 5], prise en qualité de mandataire ad’hoc de la société Prestimmo,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Boutié, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [N], de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société Selarl [I] [J], ès qualités, après débats en l’audience publique du 18 novembre 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Boutié, conseiller référendaire rapporteur, M^me Schmidt, conseillère doyenne, et M^me Sezer, greffière de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [N] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [N] et la condamne à payer à la société Selarl [I] [J], en qualité de liquidateur de la société Prestimmo la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le quatorze janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.