Confirmation 22 septembre 2022
Rejet 28 septembre 2023
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 28 sept. 2023, n° 22-23.186 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 22-23.186 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Douai, 22 septembre 2022, N° 21/02021 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2023:OR90993 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORejRad
Pourvoi n° : H 22-23.186
Demandeur : M. [X]
Défendeur : la société Crédit Mutuel Factoring
Requête n° : 336/23
Ordonnance n° : 90993 du 28 septembre 2023
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
la société Crédit Mutuel Factoring, ayant la SARL Le Prado – Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [C] [X], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 7 septembre 2023, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 30 mars 2023 par laquelle la société Crédit Mutuel Factoring demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 21 novembre 2022 par M. [C] [X] à l’encontre de l’arrêt rendu le 22 septembre 2022 par la cour d’appel de Douai, dans l’instance enregistrée sous le numéro H 22-23.186 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations présentées en défense à la requête ;
Vu l’avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte des pièces produites que le demandeur au pourvoi a manifesté sa volonté non équivoque de déférer aux causes de l’arrêt attaqué en procédant à des règlements substantiels dans la limite de ses possibilités financières.
Dès lors, il n’y a pas lieu de radier l’affaire du rôle de la Cour.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 28 septembre 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Elisabeth Lapasset
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