Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mai 1972, 71-70.122, Publié au bulletin

EXPRO Pas-de-Calais 19 mars 1971

CASS
Cassation 25 mai 1972

Arguments

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Accepté
Non-respect de la durée légale de l'enquête parcellaire
La cour a constaté que l'enquête parcellaire n'avait pas duré au moins quinze fois 24 heures comme l'exige le texte, ce qui entache l'ordonnance d'expropriation d'un vice de forme.

Résumé de la juridiction

Doit etre cassee l’ordonnance d’expropriation des enonciations de laquelle il resulte que l’enquete parcellaire n’a pas eu la duree d’au moins quinze fois vingt-quatre heures.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 25 mai 1972, n° 71-70.122, Bull. civ. III, N. 336 P. 242
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	71-70122
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 336 P. 242
Décision précédente :	Juge de l'exproriation de Pas-de-Calais, 19 mars 1971
Textes appliqués :	Décret 59-701 1959-06-06 ART. 14-1 Ordonnance 1958-10-23
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006988087
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Sur les parties

Président :	PDT M. DE MONTERA
Rapporteur :	RPR M. FAYON
Avocat général :	AV.GEN. M. TUNC

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le troisieme moyen : vu l’article 14-1° du decret du 6 juin 1959 ;

Attendu qu’aux termes de ce texte, la duree de l’enquete parcellaire ne peut etre inferieure a 15 jours, ni superieure a 30 jours ;

Attendu que l’ordonnance attaquee, qui prononce l’expropriation pour cause d’utilite publique, au profit de la ville de lille, de quatre parcelles de terre appartenant a la dame x…, enonce que l’enquete parcellaire a eu lieu pendant 15 jours entiers et consecutifs du 23 novembre au 7 decembre 1967 inclusivement ;

Attendu que, le juge ayant ainsi statue apres avoir constate que l’enquete parcellaire n’avait pas eu la duree d’au moins quinze fois 24 heures prescrite par le texte susvise, l’ordonnance attaquee se trouve entachee d’un vice de forme qui doit en faire prononcer l’annulation ;

Par ces motifs, et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens : casse et annule l’ordonnance rendue le 19 mars 1971 entre les parties par le juge de l’expropriation du departement du pas-de-calais ;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ladite ordonnance et, pour etre fait droit, les renvoie devant le juge de l’expropriation du departement de la somme, siegeant a amiens.