Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 24 juillet 2025, n° 24-18.744

TGI 3 mars 2023

CA Versailles
Confirmation 23 mai 2024

CASS
Rejet 24 juillet 2025

CASS
Rejet 25 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Faibles ressources des demandeurs
La cour a constaté que la situation précaire des demandeurs ne justifiait pas la radiation de l'affaire du rôle de la Cour.

Résumé par Doctrine IA

La société Crédit logement a demandé la radiation du pourvoi formé par M. et Mme [T] [F] en vertu de l'article 1009-1 du code de procédure civile, arguant que leur situation financière précaire justifiait cette demande. La Cour a examiné les éléments de défense et a constaté que l'exécution de l'arrêt attaqué aurait des conséquences manifestement excessives pour les demandeurs. En conséquence, la Cour de cassation a rejeté la requête en radiation, permettant ainsi la poursuite de l'affaire.

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1. Première chambre civile

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Sur la décision

Référence :	Cass., 24 juil. 2025, n° 24-18.744
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-18.744
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 23 mai 2024, N° 23/02339
Textes appliqués :	Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 7 aout 2024 par M. [Y] [T] [F] et Mme [N] [C] epouse [T] [F] a l’encontre de l’arret rendu le 23 mai 2024 par la cour d’appel de Versailles, dans l’instance enregistree sous le numero V 24-18.744.
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	11 août 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:OR90482
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société Crédit logement

Texte intégral

COUR DE CASSATION

Première présidence

__________

ORejRad

Pourvoi n° : V 24-18.744

Demandeur : M. [T] [F] et autre

Défendeur : la société Crédit logement

Requête n° : 66/25

Ordonnance n° : 90482 du 24 juillet 2025

ORDONNANCE

_______________

ENTRE :

la société Crédit logement, ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [N] [C] épouse [T] [F], ayant la SCP Boullez pour avocat à la Cour de cassation,

M. [Y] [T] [F], ayant la SCP Boullez pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 15 mai 2025, a rendu l’ordonnance suivante :

Vu la requête du 22 janvier 2025 par laquelle la société Crédit logement demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 7 août 2024 par M. [Y] [T] [F] et Mme [N] [C] épouse [T] [F] à l’encontre de l’arrêt rendu le 23 mai 2024 par la cour d’appel de Versailles, dans l’instance enregistrée sous le numéro V 24-18.744 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l’avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense que les demandeurs au pourvoi disposent de faibles ressources.

Leur situation étant précaire, l’exécution de l’arrêt attaqué entraînerait pour eux des conséquences manifestement excessives.

Dès lors, il n’y a pas lieu de radier l’affaire du rôle de la Cour.

EN CONSÉQUENCE :

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 24 juillet 2025

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail