CIV. 1

CM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 12 mai 2021

Rejet non spécialement motivé

M^me BATUT, président

Décision n° 10370 F

Pourvoi n° G 19-19.288

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 MAI 2021

M. [H] [L], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 19-19.288 contre l’arrêt rendu le 18 avril 2019 par la cour d’appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [J] [L],

2°/ à Mme [O] [S], épouse [L],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Poinseaux, conseiller, les observations écrites de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M. [H] [L], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. [J] et Mme [O] [L], et après débats en l’audience publique du 16 mars 2021 où étaient présentes M^me Batut, président, M^me Poinseaux, conseiller rapporteur, M^me Auroy, conseiller doyen, et M^me Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [H] [L] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [H] [L] et le condamne à payer à M. [J] et Mme [O] [L] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour M. [H] [L]

M. [H] [L] fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir déclaré ses demandes irrecevables ;

AUX MOTIFS QU’il est constant que l’appelant agit en qualité d’héritier indivisaire de Mme [Y] [L] et M. [S] [L] et que l’indivision successorale comprend aussi [J], [Q] et [Z] [L] ; que force est de constater que M. [H] [L] ne justifie pas que l’action qu’il a engagée en saisissant le tribunal paritaire des baux ruraux de Chaumont, puis en interjetant appel, a recueilli l’accord des indivisaires titulaires d’au moins des deux tiers des droits indivis, comme exigé par l’article 815-3 du code civil pour l’accomplissement d’un acte d’administration, telle qu’une action en justice relative à la gestion des biens ; qu’il ne prouve pas davantage avoir reçu un mandat tacite des co-indivisaires ; que l’intéressé se prévaut de l’article 815-2 du code civil aux termes duquel tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis, même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence ; que M. [H] [L] ne saurait prétendre que sa prétention a « essentiellement pour objet d’interrompre la prescription » ; qu’en effet, d’ores et déjà, il sollicite la désignation d’un médiateur et subsidiairement la condamnation des intimés à lui payer diverses sommes ; que, par ailleurs, il ne prétend pas que les parcelles indivises seraient exposées à un quelconque péril ; qu’enfin, il convient de constater, d’une part, que M. [J] [L] et son épouse sont titulaires d’un bail, et, d’autre part, qu’ils justifient, en produisant deux relevés de compte, établis par la SCP [Personne physico-morale 1], notaires, s’être acquittée des fermages ; que, dès lors, il n’est pas démontré que les droits des indivisaires seraient compromis ; qu’en conséquence, il n’est pas fondé à invoquer les dispositions de l’article 815-2 précité ;

ALORS QUE le paiement doit être fait au créancier ou à quelqu’un ayant reçu pouvoir par ce dernier, par une décision de justice ou par la loi de recevoir pour lui ; que dès lors, en se bornant à énoncer, pour écarter l’existence de tout péril susceptible de justifier la mise en oeuvre de mesures conservatoires par M. [H] [L], que les époux [J] [L] s’étaient acquittés des fermages de la propriété indivise entre les mains de la SCP [Personne physico-morale 1], notaire, sans vérifier, comme elle y était invitée par M. [H] [L], si ce notaire avait été habilité à percevoir des sommes pour le compte de l’indivision créancière, ce qui n’était pas même prétendu par les époux [L], la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 815-2 du code civil, ensemble l’article 1239 du même code dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016 ;