Infirmation 11 janvier 2022
Cassation 13 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 19 juin 2025, n° 22-12.881 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 22-12.881 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal administratif, 11 janvier 2022, N° 19/00904 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 26 juin 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR90526 |
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Sur les parties
| Parties : | URSSAF, société |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
OReins
Pourvoi n° : F 22-12.881
Demandeur : la société [1]
Défendeur : l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocationsfamiliales (URSSAF) Rhône-Alpes
Requête n° : 131/25
Ordonnance n° : 90526 du 19 juin 2025
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
la société [1], ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Rhône-Alpes, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, Marie-Hélène Poinseaux, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 22 mai 2025, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’ordonnance du 2 mars 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro F 22-12.881 formé à l’encontre de l’arrêt rendu le 11 janvier 2022 par la cour d’appel de Grenoble ;
Vu la requête du 4 février 2025 par laquelle la société [1] demande la réinscription de l’instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu les observations en défense de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol ;
Vu l’avis de Ghislain de Monteynard, avocat général, recueilli lors des débats ;
Le demandeur au pourvoi démontre, sans être contredit, qu’il a exécuté les causes de l’arrêt attaqué.
Il convient donc d’autoriser la réinscription de l’affaire au rôle de la Cour.
EN CONSÉQUENCE :
La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro F 22-12.881 est autorisée.
Fait à Paris, le 19 juin 2025
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Marie-Hélène Poinseaux
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