Infirmation 7 mai 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 4 déc. 2025, n° 25-12.922 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-12.922 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Caen, 7 mai 2024, N° 21/02561 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 17 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50872 |
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Sur les parties
| Parties : | société Jalobey Stud c/ société du, société du Haras du logis |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: N 25-12.922
Demandeur(s)
: la société Jalobey Stud
Avocat(s)
: la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés
Défendeur(s)
: la société du Haras du logis
Avocat(s)
: la SCP Foussard et Froger
Ordonnance
: 50872
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Jalobey Stud, société civile agricole, dont le siège est
[Adresse 1] (Maroc), a formé un pourvoi le 19 mars 2025 contre l’arrêt rendu le 7 mai 2024 par la cour d’appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l’opposant à la société du
Haras du logis, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 4 décembre 2025
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