Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 avril 1983, 82-11.871, Publié au bulletin
CA Riom 2 juillet 1981
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CASS
Rejet 12 avril 1983

Arguments

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  • Rejeté
    Droit au bénéfice du salaire différé

    La cour a constaté que Léon Chalard ne remplissait pas les conditions exigées par la loi pour bénéficier du salaire différé, rendant ainsi sa demande irrecevable.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 12 avr. 1983, n° 82-11.871, Bull. civ. I, N. 117
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 82-11871
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 117
Décision précédente : Cour d'appel de Riom, 2 juillet 1981
Textes appliqués :
Décret-loi 1939-07-29 ART. 68 AL. 2

LOI 1980-07-04

Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007011836
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980
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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 avril 1983, 82-11.871, Publié au bulletin