Rejet 12 avril 1983
Résumé de la juridiction
La loi du 4 juillet 1980 abrogeant l’alinéa 2 de l’article 68 du décret-loi du 29 juillet 1939, ne peut s’appliquer à une créance de salaire différé invoquée dans une succession ouverte avant son entrée en vigueur.
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 12 avr. 1983, n° 82-11.871, Bull. civ. I, N. 117 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 82-11871 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 117 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Riom, 2 juillet 1981 |
| Dispositif : | REJET |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007011836 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Pdt M. Joubrel |
|---|---|
| Rapporteur : | Rpr M. Barat |
| Avocat général : | Av.Gén. M. Baudoin |
Texte intégral
Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : attendu, selon les enonciations des juges du fond, que les epoux x…, en leur vivant, agriculteurs, sont decedes, le mari en 1966 dans l’agriculture depuis 1950 et a pu en deduire qu’il avait perdu, en application du texte precite, le droit au benefice du salaire differe ;
Que la decheance ainsi encourue rendait inutile de rechercher si, par les conclusions pretendument laissees sans reponse, leon chalard pouvait invoquer son etat de sante pour echapper a cette decheance ;
Qu’en constatant que leon chalard ne remplissait pas, au moins, l’une des conditions exigees par la loi pour beneficier du salaire differe, la juridiction du second degre a legalement justifie sa decision, abstraction faite des motifs surabondants critiques par les deux premieres branches du moyen ;
D’ou il suit que celui-ci ne peut etre accueilli en aucune de ses branches ;
Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu, le 2 juillet 1981, par la cour d’appel de riom ;
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