Confirmation 21 mars 2024
Rejet 3 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. com., 3 déc. 2025, n° 24-16.232 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-16.232 24-16.232 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Amiens, 21 mars 2024, N° 22/02423 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 11 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:CO10841 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COMM.
JB
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 3 décembre 2025
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Décision n° 10841 F
Pourvoi n° Q 24-16.232
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 DÉCEMBRE 2025
La société Celtheq Les Industries Celtheq Inc., société de droit canadien, dont le siège est [Adresse 1] (Canada), a formé le pourvoi n° Q 24-16.232 contre l’arrêt rendu le 21 mars 2024 par la cour d’appel d’Amiens (chambre économique), dans le litige l’opposant à la société Protection-Décoration-Conditionnement PDC Europe, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Regis, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Krivine et Viaud, avocat de la société Celtheq Les Industries Celtheq Inc., de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de la société Protection-Décoration-Conditionnement PDC Europe, après débats en l’audience publique du 14 octobre 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Regis, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard conseiller doyen, et Mme Labat, greffière de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Celtheq Les Industries Celtheq Inc. aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Celtheq Les Industries Celtheq Inc. et la condamne à payer à la société Protection-Décoration-Conditionnement PDC Europe la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le trois décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Injure publique ·
- Maire ·
- Campagne électorale ·
- Citoyen ·
- Mandat ·
- Imputation ·
- Liberté d'expression ·
- Diffamation ·
- Politique ·
- Public
- Pourvoi ·
- Incident ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Effets du divorce ·
- Report ·
- Cour de cassation ·
- Prestation compensatoire
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Société anonyme ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Procédure ·
- Application
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prescription ·
- Habitat ·
- Entrepreneur ·
- Consommateur ·
- Point de départ ·
- Jurisprudence ·
- Consommation ·
- Action ·
- Consorts ·
- Location
- Saisie pénale ·
- Cour de cassation ·
- Blanchiment ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Recel ·
- Procédure pénale ·
- La réunion ·
- Faux
- Décès au cours du délai de maintien de l'offre ·
- Maintien de l'offre pendant un délai déterminé ·
- Promesse unilatérale ·
- Caducité de l'offre ·
- Promesse de vente ·
- Obligations ·
- Promettant ·
- Offre ·
- Vente ·
- Décès ·
- Levée d'option ·
- Délai ·
- Acte authentique ·
- Acceptation ·
- Consorts ·
- Acte
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt remboursable entre les main d'un tiers ·
- Article 1341 du code civil ·
- Preuve par le beneficiaire ·
- Existence de l'obligation ·
- Contrats et obligations ·
- Stipulation pour autrui ·
- Application aux tiers ·
- Preuve par un tiers ·
- Preuve testimoniale ·
- Preuve par écrit ·
- Admissibilité ·
- Prêt d'argent ·
- Remboursement ·
- Beneficiaire ·
- Nécessité ·
- Reconnaissance de dette ·
- Héritier ·
- Acquitter ·
- Photocopie ·
- Contrat de prêt ·
- Original ·
- Code civil ·
- Pourvoi ·
- Décès ·
- Consorts
- Successions ouvertes avant son entrée en vigueur ·
- Loi du 4 juillet 1980 ·
- Lois et règlements ·
- Non rétroactivité ·
- Salaire différé ·
- Loi applicable ·
- Conditions ·
- Succession ·
- León ·
- Branche ·
- Déchéance ·
- Agriculteur ·
- Agriculture ·
- Motif surabondant ·
- Salaire ·
- Degré ·
- Mari ·
- État de santé,
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Société anonyme ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Rejet ·
- Audience
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Procédure
- Constitutionnalité ·
- Question ·
- Juge d'instruction ·
- Pourvoi ·
- Procédure pénale ·
- Critères objectifs ·
- Dépôt ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Soulever
- Demande formée par le conjoint survivant du preneur ·
- Congé donné au seul conjoint survivant ·
- Demande d'autorisation de cession ·
- Droit au bail des héritiers ·
- Époux cotitulaires du bail ·
- Enfants du preneur ·
- Bail à ferme ·
- Bail rural ·
- Preneur ·
- Décès ·
- Autorisation ·
- Veuve ·
- Constat ·
- Congé ·
- Parcelle ·
- Cession du bail ·
- Descendant
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.