Infirmation 2 mai 2024
Rejet 22 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 22 mai 2025, n° 24-16.989 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-16.989 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 mai 2024, N° 22/04208 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR90419 |
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Sur les parties
| Parties : | société, URSSAF PACA |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[T]
Pourvoi n° : N 24-16.989
Demandeur : la société [1]
Défendeur : URSSAF PACA
Requête n° : 1345/24
Ordonnance n° : 90419 du 22 mai 2025
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
l’URSSAF PACA, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société [1], venant aux droits de la société [2], ayant la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation,
Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 3 avril 2025, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 23 décembre 2024 par laquelle l’URSSAF PACA demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 28 juin 2024 par la société [1], venant aux droits de la société [2], à l’encontre de l’arrêt rendu le 2 mai 2024 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans l’instance enregistrée sous le numéro N 24-16.989 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l’avis de Paul Chaumont, avocat général, recueilli lors des débats ;
La demanderesse au pourvoi oppose, sans être contredite, que les causes de l’arrêt ont été exécutées, un accord ayant été trouvé entre les parties.
Dès lors, il n’y a pas lieu de radier l’affaire du rôle de la Cour.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 22 mai 2025
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Lionel Rinuy
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