Cour de cassation, 2e chambre civile, 11 septembre 2025, n° 23-19.191

CA Toulouse
Confirmation 30 mai 2023

CASS
Rejet 11 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour de cassation a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation de l'arrêt attaqué.
Rejeté
Demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a rejeté la demande de remboursement des dépens.

Résumé par Doctrine IA

M. [O] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, arguant que la décision était erronée. La Cour de cassation a considéré que le moyen de cassation n'était pas de nature à entraîner la cassation, en application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Par conséquent, le pourvoi a été rejeté sans décision spécialement motivée. M. [O] [V] a été condamné aux dépens et sa demande au titre de l'article 700 a également été rejetée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 11 sept. 2025, n° 23-19.191
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-19.191
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Toulouse, 30 mai 2023, N° 21/02882
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C210810
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société Lafivat

Texte intégral

CIV. 2

EO1

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 11 septembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10810 F

Pourvoi n° K 23-19.191

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 SEPTEMBRE 2025

M. [O] [V], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 23-19.191 contre l’arrêt rendu le 30 mai 2023 par la cour d’appel de Toulouse (1re chambre, section 2), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [S] [V],

2°/ à Mme [U] [V],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

3°/ à la société Lafivat, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], représentée par son liquidateur amiable M. [S] [V],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Bonnet, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [O] [V], de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de M. [S] [V], après débats en l’audience publique du 18 juin 2025 où étaient présentes M^me Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Bonnet, conseillère référendaire rapporteure, M^me Caillard, conseillère, et M^me Sara, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [O] [V] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le onze septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.