Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 avril 2005, 05-80.950, Inédit
CA Aix-en-Provence 16 décembre 2004
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CASS
Rejet 13 avril 2005

Arguments

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  • Rejeté
    Violation de l'article 199, alinéa 5, du Code de procédure pénale

    La cour a estimé que le moyen est irrecevable car il ne critique aucune disposition de l'arrêt attaqué et remet uniquement en question une ordonnance qui n'est pas susceptible de recours.

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Sur la décision

Référence :
Cass. crim., 13 avr. 2005, n° 05-80.950
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 05-80.950
Importance : Inédit
Décision précédente : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 décembre 2004
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007609599
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Sur les parties

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