COMM.

MB

COUR DE CASSATION

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Décision du 5 novembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10779 F

Pourvoi n° R 24-17.958

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 NOVEMBRE 2025

1°/ La société [W], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], élisant domicile au cabinet Lx Paris Versailles Reims,

2°/ M. [B] [Z], domicilié au cabinet Lx Paris Versailles Reims, [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° R 24-17.958 contre l’ordonnance n° RG 23/09929 rendue le 17 juillet 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 15), dans le litige les opposant à la direction nationale des enquêtes douanières, dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Maigret, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de la société [W] et de M. [Z], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction nationale des enquêtes douanières, après débats en l’audience publique du 16 septembre 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Maigret, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et M. Doyen, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [W] et M. [Z] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer au directeur national des enquêtes douanières, la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le cinq novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.