Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 1990, 86-42.681, Publié au bulletin

CA Chambéry 10 avril 1986

CASS
Rejet 16 mai 1990

Arguments

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Accepté
Lien de subordination
La cour a jugé que M. X…, en tant qu'associé minoritaire et gérant, continuait d'exercer des fonctions de métreur, ce qui prouve qu'il était sous un lien de subordination vis-à-vis de la SARL X…

Résumé de la juridiction

Ayant relevé qu’un associé minoritaire d’une société à responsabilité limitée n’avait pas cessé, du jour où il était devenu gérant de la société, d’exercer les fonctions de métreur, étrangères à celles afférentes à la gestion sociale et pour lesquelles il avait continué de percevoir un salaire distinct de la rémunération de son mandat, une cour d’appel peut juger que l’intéressé se trouvait toujours dans un lien de subordination et décider, en conséquence, qu’il était, cumulant les deux fonctions, demeuré salarié de ladite société.

Commentaires • 8

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 16 mai 1990, n° 86-42.681, Bull. 1990 V N° 227 p. 137
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	86-42681
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1990 V N° 227 p. 137
Décision précédente :	Cour d'appel de Chambéry, 10 avril 1986
Précédents jurisprudentiels :	Chambre sociale, 18/06/1986, Bulletin 1986, V, n° 311, p. 238 (rejet), et les arrêts cités Chambre sociale, 03/12/1987, Bulletin 1987, V, n° 709, p. 450 (rejet) Chambre sociale, 18/06/1986, Bulletin 1986, V, n° 311, p. 238 (rejet), et les arrêts cités Chambre sociale, 03/12/1987, Bulletin 1987, V, n° 709, p. 450 (rejet)
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007024698
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Sur les parties

Président :	Président :M. Cochard
Rapporteur :	Rapporteur :M. Caillet
Avocat général :	Avocat général :M. Gauthier

Texte intégral

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;.

Et sur le second moyen :

Attendu que l’ASSEDIC de l’Ain et des Deux-Savoies fait encore grief à l’arrêt d’avoir dit que le contrat qui liait M. X… à la société était un contrat de travail et de l’avoir, en conséquence, condamnée à relever et garantir le syndic des condamnations prononcées contre celui-ci, alors que l’assemblée des associés a pour mission de contrôler le gérant mais n’a aucun pouvoir direct sur les salariés soumis à la seule autorité du gérant, que la cour d’appel, en affirmant que M. X… était, en sa qualité de métreur, sous le contrôle de l’assemblée des associés et sous la subordination de ceux-ci, n’a pas caractérisé le lien de subordination de M. X… vis-à-vis de la SARL X… et a violé les articles L. 143-11-5 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu’ayant relevé que M. X…, associé minoritaire, n’avait pas cessé, du jour où il était devenu gérant de la société, d’exercer les fonctions de métreur, étrangères à celles afférentes à la gestion sociale et pour lesquelles il avait continué de percevoir un salaire distinct de la rémunération de son mandat, la cour d’appel a pu juger qu’il se trouvait toujours dans un lien de subordination et décider, en conséquence, qu’il était, cumulant les deux fonctions, demeuré salarié de ladite société ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi