Infirmation partielle 6 février 2025
Rejet 4 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 4 déc. 2025, n° 25-14.120 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-14.120 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Limoges, 6 février 2025, N° 24/00169 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 17 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR90952 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Nogelec, société Cablexpress |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORejRad
Pourvoi n° : Q 25-14.120
Demandeur : la société Nogelec
Défendeur : la société Cablexpress
Requête n° : 611/25
Ordonnance n° : 90952 du 4 décembre 2025
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
la société Cablexpress, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Nogelec, ayant la SARL Corlay pour avocat à la Cour de cassation,
Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 6 novembre 2025, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 7 juillet 2025 par laquelle la société Cablexpress demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 17 avril 2025 par la société Nogelec à l’encontre de l’arrêt rendu le 6 février 2025 par la cour d’appel de Limoges, dans l’instance enregistrée sous le numéro Q 25-14.120 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l’avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;
La demanderesse au pourvoi oppose, sans être contredite, que les causes de l’arrêt ont été exécutées.
Dès lors, il n’y a pas lieu de radier l’affaire du rôle de la Cour.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 4 décembre 2025
La greffière,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Bernard Chevalier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Dépense ·
- Maladie professionnelle ·
- Sécurité sociale ·
- Cour d'appel ·
- Compte ·
- Organisation judiciaire ·
- Contentieux ·
- Eures ·
- Appel ·
- Cour de cassation
- Incendie ·
- Moteur ·
- Voyage ·
- Carburant ·
- Sociétés ·
- Sinistre ·
- Responsabilité ·
- Autocar ·
- Véhicule ·
- Obligation de résultat
- Ordonnance ·
- Tribunal correctionnel ·
- Stupéfiant ·
- Appel ·
- Examen ·
- Procédure pénale ·
- Qualification ·
- Importation ·
- Renvoi ·
- Cryptologie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Éléments postérieurs au contrat ·
- Contrats et obligations ·
- Éléments d'appréciation ·
- Erreur sur la substance ·
- Moment d'appréciation ·
- Authenticité ·
- Consentement ·
- Œuvre d'art ·
- Musée ·
- Tableau ·
- Vente ·
- Oeuvre ·
- La réunion ·
- Erreur ·
- Tradition ·
- Droit de préemption ·
- Catalogue ·
- Cour d'appel
- Dénonciation par un cotitulaire ·
- Information de l'autre ·
- Compte joint ·
- Crédit agricole ·
- Banque ·
- Branche ·
- Établissement de crédit ·
- Adhésion ·
- Livre ·
- Cour d'appel ·
- Critique ·
- Appel
- Veuve ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Épouse ·
- Doyen ·
- Jonction ·
- Litige ·
- Connexité ·
- Pourvoi
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Radiation ·
- Sociétés ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Ordonnance ·
- Observation ·
- Relever ·
- Défense ·
- Avocat général ·
- Débats
- Hôtel ·
- Holding ·
- Société d'assurances ·
- Investissement ·
- Sénégal ·
- Apport ·
- Ags ·
- Partenariat ·
- Accord d'association ·
- Assurances
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Procédure civile ·
- Statuer ·
- Siège ·
- Conseiller rapporteur ·
- Observation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Texte modifiant les conditions d'attribution d'un avantage ·
- Sécurité sociale régimes spéciaux ·
- Pension temporaire d'orphelin ·
- Application dans le temps ·
- Loi du 10 juillet 1979 ·
- Application immédiate ·
- Lois et règlements ·
- Régime de retraite ·
- Instance nouvelle ·
- Non rétroactivité ·
- Instance d'appel ·
- Droit maritime ·
- Enfant naturel ·
- Loi applicable ·
- Beneficiaires ·
- Modification ·
- Appel civil ·
- Application ·
- Conditions ·
- Marin ·
- Orphelin ·
- Pension de retraite ·
- Cessation d'activité ·
- Filiation naturelle ·
- Attribution ·
- Instance judiciaire ·
- Père ·
- Antériorité
- Erreur matérielle ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Trésor public ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Procédure ·
- Épouse
- Licenciement ·
- Poste ·
- Sociétés ·
- Impossibilité ·
- Salarié ·
- Administrateur judiciaire ·
- Contrat de travail ·
- Reclassement ·
- Mandataire ad hoc ·
- Administrateur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.