Cour de cassation, 2e chambre civile, 15 mai 2025, n° 23-13.051

TGI Versailles 24 septembre 2021

CA Versailles
Confirmation 12 janvier 2023

CASS
Rejet 15 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, ce qui justifie le rejet du pourvoi.
Rejeté
Demande de remboursement des dépens
La cour a rejeté cette demande et a condamné la société [2] aux dépens, ce qui signifie qu'elle doit supporter ses propres frais.
Rejeté
Demande de paiement de frais
La cour a rejeté cette demande et a condamné la société [2] à payer une somme à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise, ce qui indique que la demande n'était pas fondée.

Résumé par Doctrine IA

La société [2] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles. Elle invoquait un moyen de cassation, mais la Cour de cassation a jugé que ce moyen n'était pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Par conséquent, le pourvoi a été rejeté, la société [2] a été condamnée aux dépens et à verser 3 000 euros à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise au titre de l'article 700 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 15 mai 2025, n° 23-13.051
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-13.051
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 12 janvier 2023, N° 21/03390
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	19 mai 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C210550
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Sur les parties

Parties :	société c/ caisse primaire d'assurance maladie du Val-d' Oise

Texte intégral

CIV. 2

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 15 mai 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC,

conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10550 F

Pourvoi n° M 23-13.051

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 MAI 2025

La société [2], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 23-13.051 contre l’arrêt rendu le 12 janvier 2023 par la cour d’appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l’opposant à la caisse primaire d’assurance maladie du Val-d’Oise, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Lapasset, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [2], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d’assurance maladie du Val-d’Oise, après débats en l’audience publique du 26 mars 2025 où étaient présents M^me Renault-Malignac, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Lapasset, conseiller rapporteur, M. Leblanc, conseiller, et M^me Gratian, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [2] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [2] et la condamne à payer à la caisse primaire d’assurance maladie du Val-d’Oise la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le quinze mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.