SOC.

CZ

COUR DE CASSATION

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Décision du 8 octobre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me CAPITAINE, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10808 F

Pourvoi n° N 24-12.228

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 OCTOBRE 2025

La société Etablissements Masse, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 24-12.228 contre l’arrêt rendu le 22 décembre 2023 par la cour d’appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [G] [L], domicilié [Adresse 3],

2°/ à France travail, anciennement dénommé Pôle emploi, direction régionale des Hauts-de-France, dont le siège est [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Pecqueur, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Etablissements Masse, de M^e Haas, avocat de M. [L], après débats en l’audience publique du 9 septembre 2025 où étaient présentes M^me Capitaine, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Pecqueur, conseillère référendaire rapporteure, M^me Degouys, conseillère, et M^me Pontonnier, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Etablissements Masse aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Etablissements Masse et la condamne à payer à M. [L], la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le huit octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.