Infirmation 20 juin 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 23 janv. 2025, n° 24-18.821 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-18.821 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Grenoble, 20 juin 2024, N° 22/01295 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 27 janvier 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50090 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: D 24-18.821
Demandeur(s)
Avocat(s)
: la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés
Défendeur(s)
: M. [X]
Avocat(s)
: la SARL Thouvenin, [Localité 3] et Grévy
Ordonnance
: 50090
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société SNCF voyageurs, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 9 août 2024 contre l’arrêt rendu le 20 juin 2024 par la cour d’appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l’opposant à M. [I] [X], domicilié
[Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 23 janvier 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Comptable ·
- Recouvrement ·
- Ordonnance ·
- Public ·
- Radiation ·
- Cour de cassation ·
- Tiers détenteur ·
- Rejet ·
- Charges ·
- Finances publiques
- Discrimination syndicale ·
- Sociétés ·
- Salarié ·
- Conclusion ·
- Cour de cassation ·
- Cour d'appel ·
- Pourvoi ·
- Mandat électif ·
- Statuer ·
- Communiqué
- Dette ·
- Cour de cassation ·
- Bore ·
- Ensemble immobilier ·
- Attaque ·
- Pourvoi ·
- Demande de radiation ·
- Trouble de voisinage ·
- Observation ·
- Prêt
Citant les mêmes articles de loi • 3
- International ·
- Licenciement ·
- Validité ·
- Salarié ·
- Travail ·
- Fondateur ·
- Lettre ·
- Accord transactionnel ·
- Cour de cassation ·
- Rupture
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Rôle ·
- Pourvoi ·
- Ordonnance ·
- Assurances ·
- Avocat ·
- Épouse ·
- Mutuelle ·
- Radiation
- Débat contradictoire ·
- Détention provisoire ·
- Prolongation ·
- Liberté ·
- Examen ·
- Visioconférence ·
- Message ·
- Juge ·
- Procédure pénale ·
- Erreur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Document relatif aux droits de la défense du mis en examen ·
- Documents relevant de l'exercice des droits de la défense ·
- Perquisition effectuée dans son cabinet ·
- Applications diverses ·
- Droits de la défense ·
- Secret professionnel ·
- Cabinet d'un avocat ·
- Saisie de documents ·
- Perquisition ·
- Instruction ·
- Sanction ·
- Pharmacien ·
- Défense ·
- Ordinateur ·
- Avocat ·
- Document ·
- Consultation ·
- Procédure pénale ·
- Transcription
- Sociétés civiles immobilières ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Statuer ·
- Siège ·
- Doyen ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet
- Crédit agricole ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés coopératives ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Capital ·
- Rejet
Sur les mêmes thèmes • 3
- Entretien des lieux en État de servir ·
- Clause de non-recours ·
- Exonération ·
- Obligations ·
- Délivrance ·
- Entretien ·
- Bailleur ·
- Obligation de délivrance ·
- Locataire ·
- Sociétés ·
- Preneur ·
- Clause pénale ·
- Assurances ·
- Durée du bail ·
- Obligation ·
- Manquement
- Tract ·
- Biens ·
- Retrocession ·
- Maire ·
- Droit de préemption ·
- Diffamation ·
- Citoyen ·
- Commune ·
- Irrégularité ·
- Imputation
- Sociétés ·
- Facture ·
- Courriel ·
- Facturation ·
- Modification unilatérale ·
- Intervention ·
- Contrats ·
- Commentaire ·
- Demande ·
- Maintenance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.