Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 2007, 06-40.695, Inédit

CA Amiens 13 décembre 2005

CASS
Cassation 16 mai 2007

Arguments

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Accepté
Violation des articles L. 122-14 et L. 122-14-7 du code du travail
La cour a constaté que la transaction avait été conclue avant la réception de la lettre de licenciement, ce qui viole les dispositions légales relatives à la validité des transactions en matière de licenciement.
Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a condamné la société Alloin international à payer une somme à Monsieur X pour couvrir ses frais de justice, conformément à l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Commentaire • 1

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1. Il de mettre fin à un conflit avec l'employeur ?

convention.fr · 17 mai 2023

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 16 mai 2007, n° 06-40.695
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	06-40.695
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Amiens, 13 décembre 2005
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007530749
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M^me MAZARS conseiller

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X…, fondateur et gérant des sociétés Stic international et Stic Europe, cédées le 12 septembre 2001 à la société Alloin international, exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur d’exploitation, a été licencié pour faute grave par lettre datée du 26 juillet 2002, présentée au salarié le 27 juillet 2002 et retirée le 12 août suivant, et a signé une transaction non datée ; que, contestant la validité de l’accord transactionnel, il a saisi la juridiction prud’homale ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-7 du code du travail ;

Attendu que, pour déclarer valable la transaction et rejeter la demande, l’arrêt déduit des éléments du dossier que la transaction a pour date le 1^er août 2002 et est intervenue à un moment où la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur était devenue définitive du fait de la présentation, le 27 juillet précédent, au domicile du salarié, de la lettre recommandée de notification du licenciement ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses propres constatations que l’accord signé par les parties, qui était destiné à régler les conséquences d’un licenciement, avait été conclu avant la réception, le 12 août 2002, par le salarié de la lettre de licenciement, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il soit nécessaire de statuer sur le second moyen qui est subsidiaire :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a retenu la validité de la transaction et débouté M. X… de ses demandes relatives à l’exécution et à la rupture du contrat de travail, l’arrêt rendu le 13 décembre 2005, entre les parties, par la cour d’appel d’Amiens ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Douai ;

Condamne la société Alloin international aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X… la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.