Infirmation partielle 11 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 18 déc. 2025, n° 25-15.019 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-15.019 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Reims, 11 février 2025, N° 24/00458 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 26 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50928 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: S 25-15.019
Demandeur(s)
: M. [Z] et autre
Avocat(s)
: Me Soltner
Défendeur(s)
: la société Franfinance
Avocat(s)
: la SCP Ohl et Vexliard
Ordonnance
: 50928
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [E] [Z],
2°/ Mme [H] [L], épouse [Z],
tous deux domiciliés [Adresse 1],
ont formé un pourvoi le 19 mai 2025 contre l’arrêt rendu le 11 février 2025
par la cour d’appel de Reims (chambre de la famille et des contentieux de la protection), dans le litige les opposant à la société Franfinance, dont le siège est [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 18 décembre 2025
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