Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 mai 2025, n° 24-14.274

CA Pau
Infirmation 13 février 2024

CASS
Rejet 7 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Moyens de cassation non fondés
La cour a estimé que les moyens de cassation étaient manifestement non fondés et n'entraînaient pas la cassation.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a décidé de condamner Mme [P] aux dépens, conformément à la décision de rejet du pourvoi.
Accepté
Demande de remboursement des frais
La cour a rejeté la demande de Mme [P] et a condamné celle-ci à payer une somme à la commune au titre de l'article 700.

Résumé par Doctrine IA

Mme [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, soutenant que les moyens invoqués justifiaient la cassation. La Cour de cassation a considéré que ces moyens n'étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation, en application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Par conséquent, le pourvoi a été rejeté, et Mme [P] a été condamnée aux dépens ainsi qu'à verser 3 000 euros à la commune d'[Localité 4] en vertu de l'article 700 du même code.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 7 mai 2025, n° 24-14.274
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-14.274
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Pau, 13 février 2024, N° 22/02534
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	11 mai 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C310268
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	commune d ', syndicat mixte du bassin du Gave de

Texte intégral

CIV. 3

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 7 mai 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, président

Décision n° 10268 F

Pourvoi n° M 24-14.274

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025

Mme [X] [P], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 24-14.274 contre l’arrêt rendu le 13 février 2024 par la cour d’appel de Pau (1re chambre), dans le litige l’opposant :

1°/ à la commune d'[Localité 4] représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l’Hôtel de ville, [Adresse 3],

2°/ au syndicat mixte du bassin du Gave de [Localité 5], dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Choquet, conseiller référendaire, les observations écrites de M^e Balat, avocat de Mme [P], de la SARL Gury & Maitre, avocat de la commune d'[Localité 4], après débats en l’audience publique du 25 mars 2025 où étaient présents M^me Teiller, président, M. Choquet, conseiller référendaire rapporteur, M^me Proust, conseiller doyen, et M^me Maréville, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [P] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [P] et la condamne à payer à la commune d'[Localité 4] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le sept mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.