Infirmation partielle 19 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 16 oct. 2025, n° 25-12.105 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-12.105 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Montpellier, 19 décembre 2024, N° 21/06065 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50689 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: Z 25-12.105
Demandeur(s)
: la société OCTP
Avocat(s)
: la SCP Gadiou et Chevallier
Défendeur(s)
: M. [F]
Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Ordonnance
: 50689
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société OCTP, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 3], a formé un pourvoi le 24 février 2025 contre l’arrêt rendu le 19 décembre 2024 par la cour d’appel de Montpellier (2e chambre sociale), dans le litige l’opposant à M. [X] [F], domicilié [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 16 octobre 2025
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