Infirmation partielle 15 février 2024
Rejet 21 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. com., 21 mai 2025, n° 24-14.010 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-14.010 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 février 2024, N° 23/04825 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mai 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:CO10275 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Les Mandataires |
|---|
Texte intégral
COMM.
JB
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 21 mai 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme SCHMIDT,
conseiller doyen faisant fonction de président
Décision n° 10275 F
Pourvoi n° Z 24-14.010
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 MAI 2025
M. [E] [S], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 24-14.010 contre l’arrêt rendu le 15 février 2024 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 3-2), dans le litige l’opposant :
1°/ à la société Les Mandataires, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], en la personne de M. [K], prise en qualité de liquidateur de la société Mercure,
2°/ au procureur général près la cour d’appel d’Aix-en-Provence, domicilié en son parquet général [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de M. [S], et l’avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l’audience publique du 25 mars 2025 où étaient présents Mme Schmidt, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire rapporteur, M. Riffaud, conseiller, et Mme Sezer, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [S] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [S].
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le vingt et un mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Mutuelle ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Italie ·
- Désistement ·
- Sociétés ·
- Marc ·
- Pourvoi ·
- Réassurance ·
- Référendaire
- Provence-alpes-côte d'azur ·
- Urssaf ·
- Associations ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Gestion ·
- Siège ·
- Allocations familiales ·
- Conseiller
- Voyage ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Responsabilité limitée ·
- Ordonnance ·
- Société anonyme
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Employeur ne s 'etant pas acquitte de ses obligations vis ·
- Employeur ne s'etant pas acquitte de ses obligations vis ·
- Salarié ayant travaille pendant le preavis ·
- Nature du contrat pendant sa durée ·
- Vis de la caisse de congés payes ·
- Employeur personnellement tenu ·
- Responsabilité de l'employeur ·
- Batiments et travaux publics ·
- Payement en cours de preavis ·
- Responsabilité personnelle ·
- 2) travail réglementation ·
- Action contre l'employeur ·
- ) travail réglementation ·
- Caisse de congés payes ·
- Carence de l'employeur ·
- Indemnité de transport ·
- Travail réglementation ·
- 1) contrat de travail ·
- Indemnité forfaitaire ·
- ) contrat de travail ·
- Contrat de travail ·
- Vis de la caisse ·
- Congédiement ·
- Congés payes ·
- Affiliation ·
- Délai-congé ·
- Indemnités ·
- Préjudice ·
- Participation ·
- Indemnité ·
- Employeur ·
- Livre ·
- Contradiction de motifs ·
- Sociétés ·
- Compensation ·
- Bénéfice ·
- Code du travail ·
- Attaque
- Opposition formée par un mandataire ·
- Jugements et arrêts par défaut ·
- Irrecevabilité ·
- Opposition ·
- Délit de fuite ·
- Homicide involontaire ·
- Défaillant ·
- Formalités ·
- Possession ·
- Défaut ·
- Procédure pénale ·
- Mandat ·
- Délit
- Constitutionnalité ·
- Ordre des avocats ·
- Bâtonnier ·
- Conseil constitutionnel ·
- Question ·
- Recours juridictionnel ·
- Déontologie ·
- Commission ·
- Avis ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Société anonyme ·
- Marc ·
- Donner acte ·
- Acte
- Arrêt de condamnation ·
- Cour d'assises ·
- Nom des jurés ·
- Nécessité ·
- Mentions ·
- Juré ·
- Jury ·
- Intérêt ·
- Attentat ·
- Tirage ·
- Peine ·
- Réclusion ·
- Ampliatif ·
- Viol
- Procédure pénale ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Sociétés ·
- Blessure ·
- Observation ·
- Avocat ·
- Connexité ·
- Recevabilité ·
- Cabinet
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Mutuelle ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Fonctionnaire ·
- Société anonyme ·
- Assurance maladie ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Société anonyme ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Procédure
- Adresses ·
- Ensemble immobilier ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Procédure civile ·
- Syndic
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.