Cour de cassation, 1re chambre civile, 25 juin 2025, n° 23-12.660

CA Paris 9 février 2023

CASS
Rejet 25 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation
La cour de cassation a estimé que les moyens de cassation n'étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée.
Rejeté
Demande de remboursement des dépens
La cour a rejeté la demande de Monsieur [L] et l'a condamné aux dépens, ce qui signifie qu'il ne peut pas obtenir le remboursement de ses frais.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 25 juin 2025, n° 23-12.660
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-12.660
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 9 février 2023, N° 21/20752
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	3 juillet 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C110443
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent GOLDMAN
Parties :	pôle 4

Texte intégral

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 25 juin 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me CHAMPALAUNE, président

Décision n° 10443 F

Pourvoi n° M 23-12.660

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2025

M. [V] [L], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° M 23-12.660 contre l’arrêt rendu le 9 février 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige l’opposant :

1°/ au bâtonnier de l’ordre des avocats de Paris, domicilié [Adresse 2],

2°/ au procureur général près la cour d’appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations écrites de M^e Laurent Goldman, avocat de M. [L], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du bâtonnier de l’ordre des avocats de Paris, après débats en l’audience publique du 13 mai 2025 où étaient présents M^me Champalaune, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, M^me Duval-Arnould, conseiller doyen, et M^me Ben Belkacem, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [L] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [L] et le condamne à payer au bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 4] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-cinq juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.