Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mars 1989, 87-18.517, Publié au bulletin
TI Périgueux 31 juillet 1987
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CASS
Rejet 20 mars 1989

Arguments

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  • Rejeté
    Conformité de l'appareil livré

    La cour a estimé que l'obligation de délivrance implique que l'appareil doit être adapté à l'usage prévu par l'acquéreur. Étant donné que l'appareil était inadapté et impropre à son usage, la cour a confirmé la résolution du contrat.

Résumé par Doctrine IA

La société CR. 2J conteste la décision de la cour d'appel qui a prononcé la résolution du contrat de vente pour manquement à l'obligation de délivrance, arguant que l'appareil était conforme à la commande, en violation de l'article 1615 du Code civil. La Cour de cassation rejette ce moyen, précisant que l'obligation de délivrance implique que le bien doit être adapté à l'usage prévu, ce qui n'était pas le cas ici. Le jugement est donc confirmé, et le pourvoi est intégralement rejeté.

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Résumé de la juridiction

Commentaire1

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 20 mars 1989, n° 87-18.517, Bull. 1989 I N° 140 p. 93
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 87-18517
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1989 I N° 140 p. 93
Décision précédente : Tribunal d'instance de Périgueux, 31 juillet 1987
Précédents jurisprudentiels : Chambre civile 1, 14/02/1989, Bulletin 1989, I, n° 84, p. 54 (cassation), et les arrêts cités
Dispositif : Rejet .
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007022180
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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