Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 1995, 92-19.097, Publié au bulletin
CA Bordeaux 18 juin 1992
>
CASS
Rejet 28 février 1995

Arguments

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  • Rejeté
    Existence d'un prêt

    La cour a estimé que la preuve de la remise de fonds ne suffit pas à établir l'obligation de restitution, et que les créanciers n'ont pas apporté la preuve complémentaire nécessaire pour justifier leur demande.

  • Rejeté
    Attestation de prêt

    La cour a noté que la pièce mentionnée n'a pas été régulièrement communiquée et versée aux débats, ce qui a conduit à l'absence de fondement pour la demande.

Résumé de la juridiction

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droit-patrimoine.fr · 19 juillet 2024
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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 28 févr. 1995, n° 92-19.097, Bull. 1995 I N° 107 p. 76
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 92-19097
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1995 I N° 107 p. 76
Décision précédente : Cour d'appel de Bordeaux, 18 juin 1992
Précédents jurisprudentiels : Chambre civile 1, 04/12/1984, Bulletin 1984, I, n° 324, p. 276 (cassation)
Dispositif : Rejet.
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007033216
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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