Confirmation 4 février 2025
Désistement 20 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 20 nov. 2025, n° 25-13.546 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-13.546 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rennes, 4 février 2025, N° 23/07215 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 28 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR61299 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: R 25-13.546
Demandeur(s)
: la société EOS France
Avocat(s)
: la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet
Défendeur(s)
: Mme [Z] et autre
Avocat(s)
: Me Descorps-Declère
Ordonnance
: 61299
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société EOS France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Eos Credirec, venant aux droits de la société Fiat crédit France, a formé un pourvoi
le 3 avril 2025 contre l’arrêt rendu le 4 février 2025 par la cour d’appel
de Rennes (2e chambre), dans le litige l’opposant :
1°/ à Mme [U] [Z],
2°/ à M. [O] [E],
tous deux domiciliés [Adresse 1].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 juillet 2025, la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, agissant au nom de la société EOS France, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société EOS France de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 20 novembre 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Société anonyme ·
- La réunion ·
- Donner acte ·
- Acte
- Fer ·
- Sociétés ·
- Créance ·
- Sauvegarde ·
- Ouverture ·
- Plan ·
- Compensation ·
- Procédure ·
- Marchés de travaux ·
- Jugement
- International ·
- Sociétés ·
- Désistement ·
- Responsabilité limitée ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Siège
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Salarié ·
- Évaluation ·
- Entretien ·
- Employeur ·
- Brevet ·
- Sociétés ·
- Faute lourde ·
- Démission ·
- Préavis ·
- Rupture
- Accident de la circulation ·
- Domaine d'application ·
- Infraction volontaire ·
- Loi du 5 juillet 1985 ·
- Exclusion ·
- Violences volontaires ·
- Autobus ·
- Tiers ·
- Transport public ·
- Piéton ·
- Dommage corporel ·
- Sociétés ·
- Assurances ·
- Force majeure ·
- Moteur
- Adresses ·
- Épouse ·
- Successions ·
- Interruption d'instance ·
- Impartir ·
- Cour de cassation ·
- Délai ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Administrateur provisoire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mandat écrit imposé par la loi avec mentions obligatoires ·
- Preuve par tous moyens ·
- Domaine d'application ·
- Règles générales ·
- Moyen de preuve ·
- Annonceur ·
- Espace publicitaire ·
- Mandataire ·
- Sociétés ·
- Contrat de mandat ·
- Contrat de vente ·
- Régie ·
- Publicité ·
- Vente ·
- Vendeur
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Conseiller rapporteur ·
- Doyen ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
- Collecte ·
- Faute grave ·
- Salarié ·
- Licenciement ·
- Contrat de travail ·
- Sociétés ·
- Supérieur hiérarchique ·
- Motif légitime ·
- Doyen ·
- Cour de cassation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Complicité ·
- Cour de cassation ·
- Escroquerie au jugement ·
- Secret médical ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Bande ·
- Procédure pénale ·
- Épouse ·
- Escroquerie
- Urssaf ·
- Cotisations ·
- Allocations familiales ·
- Recouvrement ·
- Sécurité sociale ·
- Radiation ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Ordonnance ·
- Sociétés
- Associations ·
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Sociétés ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Associé ·
- Référendaire ·
- Responsabilité limitée ·
- Qualités
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.