Infirmation 14 novembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 18 sept. 2025, n° 25-10.511 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-10.511 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 14 novembre 2024, N° 22/01294 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR90644 |
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Sur les parties
| Parties : | société Criom |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ODesist
Pourvoi n° : S 25-10.511
Demandeur : Mme [D]
Défendeur : la société Criom et autre
Requête n° : 308/25
Ordonnance : 90644 du 18 septembre 2025
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
la société Criom, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [J] [D] épouse [S], ayant la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,
Nathalie Palle, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 3 juillet 2025, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 31 mars 2025 par laquelle la société Criom demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro S 25-10.511 formé le 16 janvier 2025 par Mme [J] [D] épouse [S] à l’encontre de l’arrêt rendu le 14 novembre 2024 par la cour d’appel de Versailles ;
Vu l’avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observations du 1er juillet 2025, la société Criom s’est désistée de sa requête en radiation.
EN CONSÉQUENCE :
Il est constaté que la société Criom s’est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro S 25-10.511.
Fait à Paris, le 18 septembre 2025
La greffière,
La conseillère déléguée,
Vénusia Ismail
Nathalie Palle
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