COUR DE CASSATION Paris, le 9 octobre 2025

Le premier président

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ORDONNANCE

N/réf à rappeler : Ord n° 31935

Pourvoi N° : U 25-19.966

Demandeur : Monsieur [I] [D]

Représentée par : Scp Le Bret-Desaché

Défendeurs : 1- SAS [G] GOIC, prise en la personne de Me [B] [G], ès qualité de liquidateur de Me [X] [S]

2- M. [V] [Z]

Le délégué du premier président de la Cour de cassation,

Vu le pourvoi N° U 25-19.966, formé le 3 octobre 2025 par la Scp Le Bret-Desaché, contre un arrêt rendu par la cour d’appel de Caen, arrêt 2ème chambre civile et commerciale, en date du 11 septembre 2025 (RG 23/01407) ;

Vu la constitution en demande du 3 octobre 2025 de la Scp Le Bret-Desaché pour M. [I] [C] ; Vu la requête présentée le 3 octobre 2025 par la Scp Le Bret-Desaché et tendant à l’application de l’article 1009 du code de procédure civile ;

Vu l’avis présenté par Monsieur le Procureur général le 8 octobre 2025 reçu au service des procédures de la première présidence le même jour ;

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Il y a lieu, au regard de la nature et de l’ancienneté du litige, qui a déjà fait l’objet de trois arrêts de cassation, de réduire les délais d’instruction du pourvoi.

EN CONSEQUENCE,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la Scp Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils de M. [I] [C] et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif aux défendeurs, la SAS [G] GOIC, ès qualité de liquidateur de Me [X] [S] et de M. [V] [Z]. P/ Le premier président

Le conseiller référendaire délégué

Eloi Buat-Ménard