Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 juin 2023, n° 22-83.922

CASS 14 juin 2023

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens recevables
La cour a estimé qu'il n'existait aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi, rendant ainsi la demande irrecevable.
Accepté
Obligation de paiement suite à la décision de la cour
La cour a fixé à 2 500 euros la somme que M. [L] devra payer à la société [1], conformément à l'article 618-1 du code de procédure pénale.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 14 juin 2023, n° 22-83.922
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	22-83.922
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2023:CR50933
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	DUHAMEL"SCP SPINOSI" SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS AUPRES DU CONSEIL D'ETAT ET DE LA COUR DE CASSATION
Parties :	société

Texte intégral

N° Z 22-83.922 F-N

N° 50933

ECF

14 JUIN 2023

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 14 JUIN 2023

M. [D] [L] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 2022, qui, pour banqueroute, l’a condamné à un an d’emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de M. Pauthe, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [D] [L], les observations de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société [1], ès qualités de mandataire ad hoc de la société [2], et les conclusions de M^me Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l’audience publique du 17 mai 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Pauthe, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M^me Coste-Floret, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

FIXE à 2 500 euros la somme que M. [L] devra payer à la société [1], ès qualités de mandataire ad hoc de la société [2] en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille vingt-trois.