Confirmation 19 décembre 2023
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 3 avr. 2025, n° 24-11.684 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-11.684 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2023, N° 22/00385 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 avril 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR90294 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société De Gaulle Fleurance & |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Oreins – déchéance
Pourvoi n° : W 24-11.684
Demandeur : Mme [G]
Défendeur : la société De Gaulle Fleurance & associés
Requête n° : 1242/24
Ordonnance n° : 90294 du 3 avril 2025
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
la société De Gaulle Fleurance & associés, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [P] [G], ayant la SCP Marlange et de La Burgade pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 13 mars 2025, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’ordonnance du 4 juillet 2024 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro W 24-11.684 formé à l’encontre de l’ordonnance rendue le 19 décembre 2023 par la cour d’appel de Paris ;
Vu la requête du 27 novembre 2024 par laquelle la société De Gaulle Fleurance & associés demande la réinscription de l’instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l’avis de Nicole Trassoudaine-Verger, avocat général, recueilli lors des débats ;
Mme [P] [G] n’a pas déposé à l’appui de son pourvoi un mémoire ampliatif alors que la décision de radiation n’emporte pas suspension des délais de l’article 978 du code de procédure civile.
Le constat de la déchéance du pourvoi impose au préalable sa réinscription au rôle de la Cour.
EN CONSÉQUENCE :
La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro W 24-11.684 est autorisée.
Fait à Paris, le 3 avril 2025
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Michèle Graff-Daudret
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Stipulations contractuelles plus favorables ·
- Stipulation contractuelle plus favorable ·
- Article r. 124-4 du code des assurances ·
- 124-4 du code des assurances ·
- Réclamation du tiers lésé ·
- Assurance responsabilité ·
- Plafond de garantie ·
- Délai subséquent ·
- Conditions ·
- Article r ·
- Garantie ·
- Assureur ·
- Réclamation ·
- Sociétés ·
- Collection ·
- Contrats ·
- Franchise ·
- Condamnation ·
- Rachat ·
- Risque
- Sécurité sociale, accident du travail ·
- Désignation d'un mandataire ad litem ·
- Faute inexcusable de l'employeur ·
- Action de la victime ·
- Défendeur ·
- Employeur ·
- Procédure ·
- Faute inexcusable ·
- Sociétés ·
- Victime ·
- Reconnaissance ·
- Sécurité sociale ·
- Prescription ·
- Mandataire ·
- Assurance maladie ·
- Date certaine
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Meurtre ·
- Conseiller ·
- Réclusion ·
- Procédure pénale ·
- Cour d'assises ·
- Recevabilité ·
- Référendaire ·
- Avocat général
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Société anonyme ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Siège ·
- Litige
- Dommage causé par un enfant mineur à son institutrice ·
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle ·
- Présomption de responsabilité ·
- Établissement d'enseignement ·
- Applications diverses ·
- Responsabilité ·
- Moyen nouveau ·
- Enseignement ·
- Père et mère ·
- Exonération ·
- Cassation ·
- Condition ·
- Enfant ·
- Établissement scolaire ·
- Pourvoi ·
- Responsable ·
- Gymnase ·
- Élève ·
- Faute ·
- Dommage ·
- Père
- Intention libérale ·
- Construction ·
- Habitation ·
- Testament authentique ·
- Révocation des donations ·
- Financement ·
- Biens ·
- Épouse ·
- Testament ·
- Code civil
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commune ·
- Société d'assurances ·
- Indemnisation ·
- Pourparlers ·
- Chauffage ·
- Avocat ·
- Consommation ·
- Électricité ·
- École ·
- Mutuelle
- Evénement occasionnant le cadeau et conformité à un usage ·
- Donation entre époux ·
- Recherche nécessaire ·
- Présent d'usage ·
- Conditions ·
- Définition ·
- Révocation ·
- Donation ·
- Saisie-arrêt ·
- Chèque ·
- Usage ·
- Voiture automobile ·
- Donations entre époux ·
- Branche ·
- Fait ·
- Épouse ·
- Automobile ·
- Mari
- Bdp ·
- Cour de cassation ·
- Épouse ·
- Associé ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Péremption ·
- Compromis de vente ·
- Aléatoire ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Condition suspensive
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Référendaire ·
- Juge d'instruction ·
- Accusation ·
- Interruption ·
- Tribunal correctionnel ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Récidive ·
- Avocat général
- Inéligibilité ·
- Procédure pénale ·
- Cour de cassation ·
- Blanchiment ·
- Interdiction de gérer ·
- Sociétés ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Observation ·
- Interdiction
- Personne nommée ou désignée ·
- Délai pour statuer ·
- Intérêts des tiers ·
- Droit de réponse ·
- Personne morale ·
- Inobservation ·
- Conditions ·
- Légitimité ·
- Insertion ·
- Procédure ·
- Exercice ·
- Partie civile ·
- Presse ·
- Refus ·
- Relaxe ·
- Personnalité morale ·
- Opposition ·
- Intérêt légitime ·
- Politique ·
- Tiers
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.