Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 10 juillet 2025, n° 24-12.787

TPI Papeete 30 mai 2022

CA Papeete
Confirmation 14 décembre 2023

CASS 10 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Absence de justification d'impossibilité d'exécution
La cour a constaté que les demandeurs ne rapportaient pas la preuve d'une impossibilité d'exécution et que les éléments fournis ne justifiaient pas une radiation.
Accepté
Conséquences manifestement excessives
La cour a jugé que l'avenant au compromis de vente ne présentait pas d'éléments nouveaux et que les conditions suspensives demeuraient aléatoires, justifiant ainsi la radiation.

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Sur la décision

Référence :	Cass., 10 juil. 2025, n° 24-12.787
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-12.787
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Papeete, 14 décembre 2023, N° 22/00231
Textes appliqués :	Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero V 24-12.787 forme le 13 mars 2024 par M. [E] [V] et Mme [W] [R] epouse [V] a l’encontre de l’arret rendu le 14 decembre 2023 par la cour d’appel de Papeete.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:OR90617
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Sur les parties

Parties :	société Sogelease BDP

Texte intégral

COUR DE CASSATION

Première présidence

__________

ORad

Pourvoi n° : V 24-12.787

Demandeur : M. [V] et autre

Défendeur : la société Sogelease BDP

Requête n° : 1083/24

Ordonnance n° : 90617 du 10 juillet 2025

ORDONNANCE

_______________

ENTRE :

la société Sogelease BDP, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [E] [V], ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [W] [R] épouse [V], ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation,

Michèle Graff-Daudret, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 19 juin 2025, a rendu l’ordonnance suivante :

Vu la requête du 18 octobre 2024 par laquelle la société Sogelease BDP demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro V 24-12.787 formé le 13 mars 2024 par M. [E] [V] et Mme [W] [R] épouse [V] à l’encontre de l’arrêt rendu le 14 décembre 2023 par la cour d’appel de Papeete ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l’avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ;

M. [E] [V] et Mme [W] [R] épouse [V] ne justifient pas être dans l’impossibilité d’exécuter les causes de l’arrêt et ne rapportent pas la preuve de conséquences manifestement excessives qu’engendrerait l’exécution de cet arrêt. En effet, l’avenant au compromis de vente du 15 octobre 2024 n’apporte pas d’éléments nouveaux, en ce que les conditions suspensives sont maintenues et prorogées, leur issue étant très aléatoire.Dès lors, la requête doit être accueillie.

EN CONSÉQUENCE :

L’affaire enrôlée sous le numéro V 24-12.787 est radiée.

En application de l’article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l’exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 10 juillet 2025

La greffière,

La conseillère déléguée,

Vénusia Ismail

Michèle Graff-Daudret