Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 février 2026, n° 24-83.645

CASS 4 février 2026

Résumé par Doctrine IA

M. [F] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris le condamnant pour blanchiment. Il n'a invoqué aucun moyen juridique permettant d'admettre le pourvoi. La Cour de cassation, après examen, constate l'absence de moyens recevables et déclare le pourvoi non admis. Elle fixe également à 2 500 euros la somme à verser à la société [1] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 4 févr. 2026, n° 24-83.645
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-83.645
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR50139
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Texte intégral

N° Q 24-83.645 F

N° 50139

4 FÉVRIER 2026

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 4 FÉVRIER 2026

M. [F] [B] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris, chambre 2-14, en date du 22 avril 2024, qui, pour blanchiment, l’a condamné à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis probatoire, trois ans d’interdiction de gérer, trois ans d’inéligibilité et a prononcé sur les intérêts civils.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, les observations de la société Froger et Zajdela, avocat de M. [F] [B], les observations de la société Le Prado – Gilbert, avocat de la société [1], et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l’audience publique du 7 janvier 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. de Lamy, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

FIXE à 2 500 euros la somme que M. [F] [B] devra payer à la société [1] en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille vingt-six.